CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Objet
Article 2 – Souscription du contrat
– La réception du bon de commande complété, daté et signé par le client dans le mois qui suit son édition. Tout bon de commande de plus d’un mois n’est plus valable.
– La réception de la fiche de renseignements complétée pour la mise en place de l’agenda en ligne. Il est entendu qu’une demande de devis en ligne sur le site de TELOFIS ne constitue en aucun cas un engagement contractuel.
Article 3 – Durée du contrat
– La formule sans engagement est à durée indéterminée. Résiliable à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant la date de facturation, elle est soumise à l’évolution annuelle des tarifs. En cours de contrat sans engagement, le client peut changer pour une autre formule s’il le souhaite. Il doit en faire la demande auprès de son service client TELOFIS, et nous retourner son nouveau bon de commande complété, daté et signé. Le nouvel abonnement prendra effet à compter du lendemain de sa date de facturation, suivant la réception de ce dernier.
– Offre liberté: Un numéro de SDA (de transfert) est actif à concurrence d’1 appel minimum reçu par mois. Si sur une période de facturation de 2 mois consécutifs aucun n’appel n’est traité par TELOFIS, le compte sera fermé de plein droit et le numéro de SDA pourra être réattribué.
Article 4 – Mise en service
Article 5 – Prix du service et évolutions tarifaires
– Les frais de mise en service de la ligne et de l’agenda (Proraté lors de la 1ere facture si le mois n’est pas complet).
– La redevance périodique de l’agenda et des options souscrites (pas de prorata sur les options, la suppression d’une option ne sera prise en compte qu’à la prochaine date de facturation).
– Chacune des actions suivantes est facturée à l’acte: prise d’un RDV, saisie d’un message, appel sans compte-rendu, transfert d’un appel (dans le cadre d’un usage “raisonnable”), émission d’un appel, d’une télécopie ou d’un SMS.
– En début de mois, il recevra la facture du mois à venir incluant l’abonnement de l’agenda et des options souscrites, payable à l’avance, et l’ajustement des communications et/ou des SMS et des fax envoyés du mois précédent.
Article 6 – Modalités de paiement
Concernant les prélèvements automatiques, merci de vous assurer que votre compte présente une provision suffisante pour couvrir les prélèvements ou les débits CB. En cas de rejet de prélèvement ou manque de provision par votre banque une facturation supplémentaire de 19€ HT destinée à couvrir les frais bancaires et ceux inhérents au traitement de votre dossier sera automatiquement appliquée.
Article 7 – Responsabilités de TELOFIS
– de force majeure.
– de perturbation ou d’indisponibilité locale due à son fournisseur d’accès téléphonique, fournisseur d’accès Internet, fournisseur d’électricité et à toute circonstance exceptionnelle indépendante de sa volonté. TELOFIS peut à la demande du client lui communiquer par fax, e-mail ou SMS les éléments dont il pourrait avoir besoin (fax et SMS facturés selon la formule choisie, voir guide tarifaire).
– d’utilisation du service par une personne non autorisée consécutive à une faute du client.
Article 8 – Fonctionnement
Article 9 – Obligations du client
Article 10 – Suspension
Sans que le client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, TELOFIS peut :
– en l’absence de réception du contrat,
– en l’absence de régularisation d’un dossier incomplet au plus tard 8 jours après la demande de TELOFIS,
– en cas de fausse déclaration, usurpation d’identité ou d’utilisation frauduleuse du service.
– en cas d’utilisation anormale ou du non respect des obligations du client,
– en cas de non paiement des factures à leur échéance. Sans règlement, le service sera suspendu 9 jours après cette limitation.
Article 11 – Résiliation
– force majeure telle que celle définie par les tribunaux français ;
– non respect par TELOFIS de ses engagements prévus dans le contrat ;
– handicap ou maladie rendant impossible l’utilisation du service ;
– déménagement en dehors de la zone de couverture. La résiliation prendra effet dans les 15 jours suivant la réception de la lettre de résiliation.
Article 12 – « Informatique et libertés »
Article 13 – Attribution et juridiction
Article 14 – Obligation de confidentialité
Telofis considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Telofis, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.