CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Objet
TELOFIS fournit un service de permanence téléphonique (le “Service”) permettant au client de profession libérale, médicale, associatif ou de contrôle technique de disposer d’un accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00 et le samedi de 8h00 à 12h00 (à l’exception des jours fériés), en renvoyant sa ligne sur le numéro attribué au préalable par TELOFIS, ou en communiquant directement ce numéro auprès de n’importe quel tiers. En complément du Service, TELOFIS fournit un agenda en ligne sur Internet (hors offre LIBERTÉ), permettant au client de voir en temps réel tous les RDV et messages de son standard. Chaque RDV ou message est répercuté directement sur l’application en ligne. L’agenda est le moyen principal de consultation du planning et des messages pour le client.Article 2 – Souscription du contrat
Le contrat est conclu après validation des éléments par TELOFIS :– La réception du bon de commande complété, daté et signé par le client dans le mois qui suit son édition. Tout bon de commande de plus d’un mois n’est plus valable.
– La réception de la fiche de renseignements complétée pour la mise en place de l’agenda en ligne. Il est entendu qu’une demande de devis en ligne sur le site de TELOFIS ne constitue en aucun cas un engagement contractuel.
Article 3 – Durée du contrat
Le contrat prend effet à la date de mise en service de la ligne attribuée au client :– La formule sans engagement est à durée indéterminée. Résiliable à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant la date de facturation, elle est soumise à l’évolution annuelle des tarifs. En cours de contrat sans engagement, le client peut changer pour une autre formule s’il le souhaite. Il doit en faire la demande auprès de son service client TELOFIS, et nous retourner son nouveau bon de commande complété, daté et signé. Le nouvel abonnement prendra effet à compter du lendemain de sa date de facturation, suivant la réception de ce dernier.
– Offre liberté: Un numéro de SDA (de transfert) est actif à concurrence d’1 appel minimum reçu par mois. Si sur une période de facturation de 2 mois consécutifs aucun n’appel n’est traité par TELOFIS, le compte sera fermé de plein droit et le numéro de SDA pourra être réattribué.
Article 4 – Mise en service
TELOFIS s’engage, sauf dispositions contraires, à attribuer un numéro de renvoi d’appel et de communiquer au client son identifiant et mot de passe de telle sorte à ce qu’il ait accès au service au plus tard 5 jours ouvrés après la réception des documents nécessaires à la validation du contrat.Article 5 – Prix du service et évolutions tarifaires
5.1 – Le prix du service est défini sur la page des tarifs consultable sur le site www.telofis.com lors de la souscription du contrat et est susceptible d’évoluer. En cas de hausse du prix du service, TELOFIS en informera le client au moins 1 mois avant son entrée en vigueur. Les prix des appels traités s’appliquent sur des communications d’une durée moyenne maximale de 3 min. Si la durée moyenne mensuelle des appels pris dépasse ce seuil de 3 min, une majoration de 0.20 cts d’euro h.t. par appel pris sera appliquée. 5.2 – Les sommes dues par le client au titre du service fourni par TELOFIS peuvent comprendre :– Les frais de mise en service de la ligne et de l’agenda (Proraté lors de la 1ere facture si le mois n’est pas complet).
– La redevance périodique de l’agenda et des options souscrites (pas de prorata sur les options, la suppression d’une option ne sera prise en compte qu’à la prochaine date de facturation).
– Chacune des actions suivantes est facturée à l’acte: prise d’un RDV, saisie d’un message, appel sans compte-rendu, transfert d’un appel (dans le cadre d’un usage “raisonnable”), émission d’un appel, d’une télécopie ou d’un SMS.
– En début de mois, il recevra la facture du mois à venir incluant l’abonnement de l’agenda et des options souscrites, payable à l’avance, et l’ajustement des communications et/ou des SMS et des fax envoyés du mois précédent.
Article 6 – Modalités de paiement
6.1 – Sauf conditions particulières, les factures sont payables en Euros au plus tard 7 jours après l’émission de la facture. Le règlement anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte. 6.2 – En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base minimum de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et sera majoré de 10 points au maximum, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. 6.3 – En cas de retard ou d’incident de paiement, TELOFIS peut, après avoir contacté le client demander à tout moment le paiement des sommes dues ou avec son accord faire varier la date de facturation.6.4 – Le règlement des factures s’effectue par prélèvement automatique SEPA ou virement bancaire à date d’émission de facture.Concernant les prélèvements automatiques, merci de vous assurer que votre compte présente une provision suffisante pour couvrir les prélèvements ou les débits CB. En cas de rejet de prélèvement ou manque de provision par votre banque une facturation supplémentaire de 19€ HT destinée à couvrir les frais bancaires et ceux inhérents au traitement de votre dossier sera automatiquement appliquée.
Article 7 – Responsabilités de TELOFIS
7.1- TELOFIS s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service. 7.2 – La responsabilité de TELOFIS ne peut être engagée en cas :– de force majeure.
– de perturbation ou d’indisponibilité locale due à son fournisseur d’accès téléphonique, fournisseur d’accès Internet, fournisseur d’électricité et à toute circonstance exceptionnelle indépendante de sa volonté. TELOFIS peut à la demande du client lui communiquer par fax, e-mail ou SMS les éléments dont il pourrait avoir besoin (fax et SMS facturés selon la formule choisie, voir guide tarifaire).
– d’utilisation du service par une personne non autorisée consécutive à une faute du client.
7.3 – Le client qui accède au service accepte l’aléa résultant des performances techniques et des temps de réponse pour consulter des données.Article 8 – Fonctionnement
8.1 – TELOFIS privilégie les appels des patients et du corps médical. Les opérateurs peuvent, dans un souci de qualité de service, demander la réitération de certains appels de faible priorité (prospection commerciale, proposition d’études, sondages…) en cas de forte affluence d’appels. 8.2 – Afin d’éviter toute erreur de retranscription, les opérateurs ne sont pas habilités à collecter les résultats d’analyse des patients et les noms de molécules. 8.3 – Les appels sont traités à leur arrivée. En cas de très forte affluence, TELOFIS se réserve la possibilité de placer en file d’attente les appels ; mais d’une manière générale, tout sera mis en oeuvre pour limiter les éventuels délais d’attente pour le “décrocher”. 8.4 – En fonction du trafic entrant, les opérateurs se réservent le droit de placer un appelant en attente, de le transférer au client voire de mettre fin à la communication, notamment dans les cas suivants : incivilités, communications inaudibles, anonymat de l’appelant… (Liste non exhaustive) 8.5 – Les transferts d’appels sont exclusivement effectués à l’appréciation de l’opérateur et à l’aide des consignes fixées par le client. Chaque transfert d’appel vers le client est facturé forfaitairement (cf. guide tarifaire). 8.6 – Les commentaires ou consignes laissés par le client sont des indications pour les opérateurs et seront exploités en priorité. Les opérateurs auront toutefois la possibilité de les adapter au cas par cas afin de garantir une certaine souplesse dans l’accueil téléphonique du client. 8.7 – Les modifications de planning devront être mises en place par le client via l’application et les correspondances avec les opérateurs ou le siège se feront par l’intermédiaire de l’application Internet principalement.Article 9 – Obligations du client
9.1 – Le contrat est conclu en considération de la personne du client. Sauf accord exprès préalable de TELOFIS, celui-ci s’interdit de céder ou transmettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit, le contrat ou le bénéfice de l’utilisation de service (y compris le numéro de téléphone associé) et de commercialiser le service auprès d’un tiers sous quelque forme que ce soit. 9.2 – Le client s’interdit toute utilisation frauduleuse et anormale du service telle que le transfert d’appels personnels et tout agissement qui pourrait mettre en péril la sécurité ou la disponibilité des serveurs ou du réseau de TELOFIS. 9.3 – Le client doit prévenir immédiatement TELOFIS par courrier ou mail de tout changement d’adresse ou de coordonnées bancaires. Article 10 – Suspension
Sans que le client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, TELOFIS peut :
10.1 – suspendre sans préavis l’accès au service :– en l’absence de réception du contrat,
– en l’absence de régularisation d’un dossier incomplet au plus tard 8 jours après la demande de TELOFIS,
– en cas de fausse déclaration, usurpation d’identité ou d’utilisation frauduleuse du service.
10.2 – après avoir contacté le client, limiter l’accès au service :– en cas d’utilisation anormale ou du non respect des obligations du client,
– en cas de non paiement des factures à leur échéance. Sans règlement, le service sera suspendu 9 jours après cette limitation.
Article 11 – Résiliation
11.1 – Dans ce cas, seule la durée du préavis s’impose en cas de résiliation. La durée de ce préavis est fixée à 15 jours à date de réception de la lettre recommandée. 11.2 – Le contrat peut être résilié sans préavis par lettre recommandée avec accusé de réception (et éventuellement justificatifs) par le client pour motifs légitimes tels que :– force majeure telle que celle définie par les tribunaux français ;
– non respect par TELOFIS de ses engagements prévus dans le contrat ;
– handicap ou maladie rendant impossible l’utilisation du service ;
– déménagement en dehors de la zone de couverture. La résiliation prendra effet dans les 15 jours suivant la réception de la lettre de résiliation.
11.3 – Le contrat peut être résilié par TELOFIS, sans que le client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à partir du 15ème jour suivant la suspension ou la restriction prévues aux articles 10.1 et 10.2 si leur cause n’a pas disparu. Les sommes dues par le client sont alors immédiatement exigibles.Article 12 – « Informatique et libertés »
Les informations recueillies par TELOFIS bénéficient de la protection de la loi du 6 janvier 1978 et peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression auprès de TELOFIS, Informatique et libertés, 26200 Montélimar.Article 13 – Attribution et juridiction
De convention expresse, le Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère est le seul compétent, quel que soit le lieu de domiciliation du client et quelle que soit la contestation, même en cas de pluralité de défendeurs.Article 14 – Obligation de confidentialité
Telofis considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Telofis, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.